C-26, r. 200.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 4 Versions de la disposition

2014-12-11

4. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:

1°  une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes;

2°  une attestation de son diplôme d’État émanant de l’établissement d’enseignement;

3°  une attestation, si la demande concerne un permis de physiothérapeute, de l’un des diplômes indiqués au paragraphe 3 de l’article 2, dont il est titulaire;

4°  une attestation du Conseil national de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes confirmant l’absence de sanctions disciplinaires;

5°  une attestation de la réussite des mesures de compensation prévue au paragraphe 4 de l’article 2 ou au paragraphe 3 de l’article 3, selon le cas;

6°  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité;

7°  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2014-11-10, a. 4.